Article R772-1 consolidé du mercredi 21 août 2013, abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au recteur d'académie, au recteur chancelier des universités ou au recteur sont exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R772-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article R772-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Article D772-2 consolidé du mercredi 21 août 2013, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".
Article D772-3 consolidé du mercredi 21 août 2013 au mercredi 1 janvier 2020
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil général ".
Article D772-3 consolidé du mercredi 1 janvier 2020, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".
Article D772-4 consolidé du mercredi 21 août 2013, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".
Article D772-5 consolidé du mercredi 21 août 2013, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service en charge des œuvres universitaires et scolaires ".
Article D772-6 consolidé du mercredi 21 août 2013, abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.