Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
Section 1 : Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises (2014-02-19-2999-01-01)
Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante (2020-12-27-2999-01-01)
Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante (2014-02-19-2999-01-01)
Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme (2014-02-19-2019-05-24)
Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale (2019-05-24-2999-01-01)