Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
I. - Budget général
Titre Ier. - Dette publique : - 42. 000 . 000 F.
Titre II. - Pouvoirs publics : 2.595.219
Titre III. - Moyens des services : 1.044.988.994
Titre IV. - Interventions publiques : 526.713.239
Total : 1.532.297.452 F.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 4.260.770.000 F.
Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 9.478.977.000
Titre VII - Réparation des dommages de guerre : 150. 000 . 000
Total 13.889.747.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 1.398.988.000 F.
Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 2.786.013.000
Titre VII. - Réparation des dommages de guerre : 51.411.000
Total : 4.236.412.000 F.
Ces crédits de paiement sont répartis, par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Le montant des crédits de paiement ouverts au ministre des armées pour 1965 (services votés) est réduit, au titre des mesures nouvelles, de 583.626.926 F applicables au titre III "Moyens des armes et services".