Code monétaire et financier

Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Article R763-6-1 consolidé du dimanche 29 août 2010 au samedi 7 juin 2014

Article R763-6-1 consolidé du samedi 7 juin 2014 au dimanche 1 avril 2018

Article R763-6-1 consolidé du dimanche 1 avril 2018, abrogé le vendredi 25 novembre 2022

Article D763-6-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 13 janvier 2018

Article D763-6-2 consolidé du samedi 13 janvier 2018 au vendredi 14 février 2020

Article D763-6-2 consolidé du vendredi 14 février 2020, abrogé le vendredi 25 novembre 2022

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret n°
R. 314-1 et R. 315-1	2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article applicable	Dans sa rédaction
D. 314-2	Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
D. 315-2	Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016

Article applicable	Dans sa rédaction
D. 314-2	Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
D. 315-2	Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020