Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (2014-06-21-2999-01-01)

Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (2014-06-21-2999-01-01)