Code de commerce
Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.