TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (2014-08-23-2999-01-01)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (2014-08-23-2999-01-01)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (2014-08-23-2999-01-01)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (2014-08-23-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses (2014-08-23-2999-01-01)