LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-2-2, Art. L111-5
- Code de la consommationArt. L541-1
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3231-1
- Code rural et de la pêche maritimeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L111-5
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L230-1
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L541-1
- Code de la santé publiqueArt. L3231-1
- Code de l'éducationSct. Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation, Art. L. 312-17-3
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L201-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-8, Sct. Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés., Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L. 214-5, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L223-4, Art. L223-5
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L223-6-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L421-5, Art. L425-1, Art. L425-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L213-1
- Code de l'environnementArt. L426-3
- Code de l'environnementII. - Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.Art. L427-6
Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-1, Art. L233-1, Art. L235-2
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3
II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art. L5442-13, Art. L5442-14
Code de la santé publique
Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11
III.-Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014. Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.
- Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 38
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16
- Code de la santé publiqueArt. L1313-2, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-6-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-2
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L254-10, Art. L254-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions d'application.
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L254-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7
- Code de l'environnementA créé les dispositions suivantes :Art. L211-3
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L253-7-1
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L253-17
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L253-17-1
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L254-1
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L254-3-1
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L254-6, Art. L254-7, Art. L258-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-6-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 98
1° Mettre en place une expérimentation à l'appui du plan d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu'elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l'instar du précédent sur les certificats d'économies d'énergie ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l'exercice de ces activités peut faire l'objet de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;
7° Adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l'activité d'équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l'article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux.
II.-Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-2-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-24-3