Article R922-42 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
Article R922-43 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage.
Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.