Section 3 : Régime général des autorisations de pêche

Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche (2015-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche (2015-01-01-2999-01-01)