Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (2015-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national (2015-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques (2015-01-01-2022-11-27)