Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Le navire

Article R5781-1 consolidé du vendredi 30 décembre 2016 au mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-50	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5121-1 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article R5781-1 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 1 janvier 2022

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-50	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5121-1 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Nota

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article R5781-1 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 17 mai 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-13	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-14 à R. 5114-14-7	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-15 à R. 5114-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-50	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5121-1 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Nota

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R5781-1 consolidé du mercredi 17 mai 2023 au samedi 7 octobre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5114-1 à R. 5114-13	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-14 à R. 5114-14-7	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-15 à R. 5114-19	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-19-1	Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 5114-20 à R. 5114-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-50	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5121-1 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article R5781-1 consolidé du samedi 7 octobre 2023 au samedi 25 mai 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-1 à R. 5114-3	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-4 à R. 5114-6	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-7	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-15 à R. 5114-17	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-18	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-19	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-19-1	Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 5114-20 à R. 5114-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-49	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-50	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5121-1 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article R5781-1 consolidé du samedi 25 mai 2024 au samedi 22 novembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5112-1 A	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-1A	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5114-2 et R. 5114-3	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-4 à R. 5114-6	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-7	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-15 à R. 5114-17	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-18	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-19	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-19-1	Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 5114-20 à R. 5114-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-49	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-50	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5121-1 à R. 5121-3	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5121-4 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5122-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5123-1	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5123-2 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article R5781-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 5112-1 A	Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025
R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-1 A	Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025
R. 5114-2 et R. 5114-3	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-4 à R. 5114-6	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-7	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-15 à R. 5114-17	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-18	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5114-19	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-19-1	Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 5114-20 à R. 5114-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-25 à R. 5114-26	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-27 à R. 5114-33	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-34	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-35 à R. 5114-37	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-38	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 5114-39 à R. 5114-49	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5114-50	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
R. 5121-1 à R. 5121-3	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5121-4 à R. 5122-18	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5122-19	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 5122-20 à R. 5122-24	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5123-1	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
R. 5123-2 à R. 5123-21	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5131-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5133-1 à R. 5133-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
R. 5141-1 à R. 5142-25	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article D5781-2 consolidé du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 1 janvier 2022

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 5111-1 à D. 5111-8	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5113-1 à D. 5113-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

Article D5781-2 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au samedi 7 octobre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6	Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
D. 5113-1 à D. 5113-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51	Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

Article D5781-2 consolidé du samedi 7 octobre 2023 au samedi 25 mai 2024

Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 5111-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-2	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
D. 5111-3	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-4	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
D. 5111-5	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5111-6 à D. 5111-8	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5112-1 et D. 5112-2	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5112-2-2, D. 5112-2-4 et D. 5112-2-5	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
D. 5112-2-6	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5113-1 à D. 5113-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51	Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

Article D5781-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 5111-1	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-2	Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
D. 5111-3	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-5	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5111-6 à D. 5111-8	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5111-9 à D. 5111-12	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
D. 5112-1 et D. 5112-2	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4	Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
D. 5112-2-5	Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
D. 5112-2-6	Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
D. 5113-1 à D. 5113-4	Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51	Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

Article R5781-3 consolidé du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 7 octobre 2023

Article R5781-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Article R5781-4 consolidé du vendredi 30 décembre 2016, abrogé le samedi 7 octobre 2023

Article D5781-4-1 consolidé du samedi 1 janvier 2022, abrogé le samedi 7 octobre 2023

Article R5781-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Article R5781-6 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Article R5781-7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Article R5781-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Article R5781-9 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022