Article L214-18 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
Article L214-19 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.