Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (2016-02-20-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (2016-02-20-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser (2016-02-20-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (2016-02-20-2025-07-01)

Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (2025-07-01-2999-01-01)