Article R122-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.
Article R122-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.