Article D614-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le vendredi 19 octobre 2018
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut gérer des établissements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Leurs règles de fonctionnement relèvent du livre III du même code.