Sous-section 1 : Magistrats du siège

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Le président de section (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section (2024-02-03-2999-01-01)