Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 231-6 consolidé du mercredi 3 mai 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice de diffusion par le rapport entre le montant des crédits affectés aux allocations directes et la somme des indices de diffusion de l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiaires des allocations directes.
Article 231-7 consolidé du mercredi 3 mai 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.