Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D