Article 621-18 consolidé du dimanche 30 juillet 2017 au vendredi 8 avril 2022
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (2017-07-30-2022-04-08)
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (2022-04-08-2023-02-01)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (2017-07-30-2022-04-08)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (2022-04-08-2023-02-01)