Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
Article R3114-8 consolidé en vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.