Code du travail
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.