Article L5546-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013
Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés (2013-07-18-2021-01-29)
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer (2021-01-29-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions diverses (2013-07-18-2021-01-29)