Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

Paragraphe 1 : Dispositions communes (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole (2023-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (2025-02-28-2999-01-01)

Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques (2025-12-31-2999-01-01)