Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation (2023-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités (2023-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises (2023-01-01-2999-01-01)