Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :

1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

2° Elles ont une obligation fiscale en France.