Code de commerce
Paragraphe 3 : Des finalités du traitement
L'objet de ce traitement est :
1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
2° La production de statistiques concernant ces unités ;
3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;
5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.