Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
          • Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)