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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Sous-section 1 : Dispositions générales (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma (2023-02-01-2999-01-01)
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