Code de la santé publique
Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;
3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.
Nota
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;
3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.
Nota
Nota
Nota
1° La fabrication frauduleuse d'alcool ;
2° Les fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
3° L'altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, la préparation, la détention, la vente et le transport de mélanges interdits mentionnés à l'article L. 3322-4 ou de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés ces mélanges.
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de la réalisation d'un fait réprimé par les 1° à 3° du présent article.
Nota
1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;
2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;
3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;
4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.