Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution (2023-12-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance (2023-12-31-2999-01-01)