Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes (2023-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable (2023-12-31-2999-01-01)