Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres (2025-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions (2025-02-01-2999-01-01)