Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales
Nota
Nota
Nota
1° Lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis et que la perquisition ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps afin d'éviter cette disparition ;
3° Pour permettre l'interpellation de la personne soupçonnée s'il est nécessaire de procéder à cette interpellation en dehors des heures légales afin d'empêcher cette personne de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs.
Nota
1° Au cours de l'enquête, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, sur autorisation du juge d'instruction ;
3° Au cours de la procédure de recherche d'une personne en fuite, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par requête du procureur de la République, lorsque la personne en fuite a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une condamnation pour des faits relevant de la délinquance et de la criminalité organisées mentionnés aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3.
Nota
1° Au cours de l'enquête, lorsque les conditions de la flagrance prévues par les articles L. 3312-1 à L. 3312-3 sont réunies, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, sur autorisation du juge d'instruction, lorsqu'il y a urgence et que :
- soit les conditions de la flagrance sont réunies ;
- soit il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels et la perquisition ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps afin d'éviter cette disparition ;
- soit il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits mentionnés au premier alinéa.
Nota
Au cours de l'enquête, la perquisition doit être autorisée par du juge des libertés et de la détention saisi par requête du procureur de la République. Au cours de l'information, elle est autorisée par le juge d'instruction.
Nota
Cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées en dehors des heures légales.
Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales, quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis à la suite de son autorisation.
Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 3531-19 et à l'article L. 3531-20, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.
Le juge des libertés et de la détention compétent est celui mentionné à l'article L. 3531-5.