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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : Délibérations et décisions
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Chapitre 2 : Délibérations et décisions
Article L4332-1 consolidé
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Article L4332-2 consolidé
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Pour l'application des articles
L. 4325-6
,
L. 4325-7
et
L. 4325-12
à
L. 4325-17
, les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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