Code de procédure pénale
Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de cette procédure peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.
Nota
L'information se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.
Nota
1° Soit aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé ;
2° Soit le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention ;
3° Soit la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation.
Il en est de même si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge.
Nota
En cas de non réussite de la convention, pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 6312-5, dans un délai de trois mois à compter de cette ordonnance, la procédure spécifique d'investigation est reprise à l'égard de la personne morale.