Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activités des collectivités territoriales
1° L'assainissement ;
2° L'exploitation des abattoirs publics ;
3° L'exploitation du service public des déchets mentionné aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivité territoriales ;
4° L'exploitation des marchés d'intérêt national.
Nota
Cette option est exercée par activité autonome dans les conditions de durée et selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.