Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières (2026-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination (2026-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt (2026-09-01-2028-07-01)
fr
en