Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
      - Section 1 : Redevables

Sous-section 5 : Importations de biens

Paragraphe 1 : Cas général (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération (2026-09-01-2999-01-01)