Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
Article L215-18 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'importation intervenant dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-165 par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-19 consolidé en vigueur différée du mardi 1 septembre 2026 au samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens le fournisseur de la vente à distance de biens importés qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le recours à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 pour déclarer la vente à distance de biens importés est assimilé à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les conditions prévues aux deux premiers alinéas ne sont pas remplies.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-19 consolidé en vigueur différée à partir du samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens :
1° Le fournisseur de la vente à distance, lorsque les biens sont contenus dans un colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
2° La personne qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ou, en l'absence d'option, la personne mentionnée par les autres dispositions des articles L. 215-20 à L. 215-22, lorsque les biens ne sont pas contenus dans un colis de faible valeur.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-20 consolidé en vigueur différée du mardi 1 septembre 2026 au samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le fournisseur de la vente à distance de biens importés qui est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article L. 211-167.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-20 consolidé en vigueur différée à partir du samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le fournisseur de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article L. 211-167.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-21 consolidé en vigueur différée du mardi 1 septembre 2026 au samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-21 consolidé en vigueur différée à partir du samedi 1 juillet 2028
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-22 consolidé en vigueur différée du mardi 1 septembre 2026 au samedi 1 juillet 2028
Par dérogation aux articles L. 215-20 et L. 215-21, en cas d'intermédiation de la vente à distance de biens importés par un facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-173, ce facilitateur numérique est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la vente à distance de biens importés est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L215-22 consolidé en vigueur différée à partir du samedi 1 juillet 2028
Par dérogation aux articles L. 215-20 et L. 215-21, en cas d'intermédiation de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, par un facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-173, ce facilitateur numérique est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la vente à distance de biens importés est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.