Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le fournisseur de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article L. 211-167.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.