Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
1° En cas de manquement non justifié auprès de l'administration à l'obligation de l'assujetti de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 ;
2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.
Nota
1° Le destinataire communique au fournisseur son numéro d'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France au sens de l'article L. 211-26 ;
2° Le destinataire n'est pas en mesure d'établir que l'acquisition intra-européenne de biens est effectivement soumise à la taxe dans le territoire de destination des biens. Lorsqu'il est établi, après la constatation mentionnée au premier alinéa, que l'acquisition est effectivement soumise à la taxe dans le territoire de destination des biens, la régularisation qui en résulte est constatée à la suite de son exigibilité mentionnée à l'article L. 214-15.