Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
        Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
        Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.

Article R123-117

Les prestataires de services d'investissement sont tenus au respect des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 123-102. Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 123-80, du deuxième alinéa de l'article R. 123-102 et des articles R. 123-150, R. 123-152 et R. 123-153.