Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
          • III : Ensembles urbains
            • *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*

Article 1609 octies