Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
        III : Ensembles urbains
        *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*

Article 1609 octies

Les ensembles urbains définis aux articles L 171-8 et L 171-9 du code des communes sont soumis au régime fiscal applicable aux communes (1).
(1) Voir Annexe II, art. 321.

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Code général des impôts

Article 1609 octies