Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
    • Titre III : Droits et avantages accessoires.
      • Chapitre IV : Emplois réservés.
        • Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.
          • D - Aptitude professionnelle.

Article R465