Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Règles applicables à toute construction
        Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
        Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement

Article R421-38-9

Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2. La décision est prise par le préfet.

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