Code de la commande publique

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre IV : Phase d'offre
          • Section 2 : Choix de l'offre
            • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Article L3124-2