Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Article L3124-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L3124-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article L3124-4 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.