Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        I : Évaluation des propriétés bâties
        A : Généralités

Article 1495

Il est établi dans toutes les communes, et à leur profit, une taxe sur les chiens.
La taxe est due pour les chiens possédés au 1er janvier à l’exception de ceux qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère.

Previous Next